Code de commerce · Article

Article R490-2

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

Carte de l'article R490-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 11 mars 2017 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Rédaction du 27 février 2021 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 7
Rédaction du 1er avril 2021 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 1 (V)

Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés (en vigueur)
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce (abrogé)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale (abrogé)
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (abrogé)
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (abrogé)
Arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur (abrogé)