Code de commerce · Article

Article R490-4

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2017 au 4 juillet 2022.

Carte de l'article R490-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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