Code de commerce · Article

Article R521-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R521-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (10)

  • Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières (en vigueur)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (en vigueur)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières (en vigueur)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières (en vigueur)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des gages sans dépossession et des nantissements de parts sociales au registre des sûretés mobilières (en vigueur)
  • Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières (en vigueur)
  • Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières (en vigueur)
  • Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)
  • Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières (en vigueur)

Décrets liés (6)

  • Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
  • Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)
  • Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (73)

  • Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 12
  • Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 13
  • Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4
  • Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 5
  • Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 6
  • Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 7
  • Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 8
  • Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9
  • Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65
  • Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 5 (V)
  • Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 9
  • Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 6 (V)
  • Arrêté du 16 mai 2024 (V)
  • Arrêté du 16 mai 2024 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 16 mai 2024 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 16 mai 2024 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 16 mai 2024 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 16 mai 2024 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 16 mai 2024 - art. 6 (V)
  • Arrêté du 26 juin 2024 (V)
  • Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 26 juin 2024 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 26 juin 2024 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 26 juin 2024 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
  • Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 (V)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-14-1 (VD)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. R331-4 (VD)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-2 (V)
  • Code des transports - art. D5114-12 (T)
  • Code des transports - art. D5114-7-1 (T)
  • Code des transports - art. R4121-1 (V)
  • Code des transports - art. R4122-3 (V)
  • Code des transports - art. R4123-6 (V)
  • Code des transports - art. R4124-11 (V)
  • Code des transports - art. R5114-14 (V)
  • Code des transports - art. R5114-14-10 (V)
  • Code des transports - art. R5114-14-11 (V)
  • Code des transports - art. R5114-25 (V)
  • Code des transports - art. R5114-25-3 (V)
  • Code des transports - art. R5114-34 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R313-10 (VD)
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