Article R521-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R521-20 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 3
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-5 (V)