Article R521-34

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.

Carte de l'article R521-34 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 25 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2024 au 22 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 11
• Rédaction depuis le 22 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 (V)