1. Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code ainsi que sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnées à l'article 40-2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. En ce cas, il est seulement indiqué si le navire ou le drone maritime ou les îles artificielles, installations et ouvrages flottants font l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie inscrite dans ce registre.
Code de commerce · Article
Article R521-34
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 5 : Consultation des informations inscrites
- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- TITRE II : Des garanties.
- Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
- Section 5 : Consultation des informations inscrites
IdentifiantLEGIARTI000052697621
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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