Article R525-4

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article R525-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R525-5 (VT)
• Code de commerce - art. R525-6 (Ab)
• Code de commerce - art. R525-8 (Ab)