Article R526-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R526-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R526-24 (VD)