Article R526-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article R526-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 28 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction du 28 avril 2017 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 19

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (abrogé)
• Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (V)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 22 bis (MMN)
• Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 5 mai 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 37
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 60
• Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 1
• Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
• Code de commerce - art. R123-121-2 (VD)
• Code de commerce - art. R123-37 (V)
• Code de commerce - art. R134-5 (VD)
• Code de commerce - art. R526-11 (V)
• Code de commerce - art. R526-16 (VD)
• Code de commerce - art. R526-18 (V)
• Code de commerce - art. R526-8 (Ab)
• Code de commerce - art. R950-1 (MMN)
• Code de commerce - art. R955-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD)