Article R526-3 historique

Historique de l'article R526-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 28 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction du 28 avril 2017 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 19

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (abrogé)
• Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)