Article R526-8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 28 avril 2017.

Carte de l'article R526-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 28 avril 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. Annexe I (VD)
• Code de commerce - art. R526-10 (Ab)