Code de commerce · Article
Article R611-11
Article en vigueur depuis le 17 juin 2022.
Carte de l'article R611-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 15 février 2009 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 2
- Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 5
- Rédaction du 1er octobre 2021 au 17 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 2
- Rédaction depuis le 17 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de commerce - art. R611-10 (V)
- Code de commerce - art. R611-12 (VD)