Article R611-12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article R611-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce. - art. R611-10 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R145 A-1 (V)