Code de commerce · Article

Article R626-47-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

Carte de l'article R626-47-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 40 (V)
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