Article R626-61-1

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2021.

Carte de l'article R626-61-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2011 au 2 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2021 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 74

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R628-16 (VT)
• Code de commerce - art. R628-8 (V)