Article R626-63

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article R626-63 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 février 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22