RattachementSection 3 : Des classes de parties affectées
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
Section 3 : Des classes de parties affectées
IdentifiantLEGIARTI000044096120
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R626-63 du Code de commerce (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :
2. 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
3. 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net.
4. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Nota : Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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