Article R631-3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

Carte de l'article R631-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 2 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 79

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Code de commerce - art. R621-17 (V)
• Code de commerce - art. R621-5 (V)
• Code de commerce - art. R621-8-1 (V)
• Code de commerce - art. R626-48 (V)
• Code de commerce - art. R631-23 (VD)
• Code de commerce - art. R631-24 (V)
• Code de commerce. - art. R621-26 (V)
• Code de commerce. - art. R622-11 (V)
• Code de commerce. - art. R626-44 (V)
• Code de commerce. - art. R631-11 (V)
• Code de commerce. - art. R631-5 (V)
• Code de commerce. - art. R640-1 (V)
• Code de commerce. - art. R641-5 (V)