Article R631-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

Carte de l'article R631-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 80
• Rédaction depuis le 1er octobre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de commerce - art. R621-26 (VD)
• Code de commerce - art. R631-5 (VD)
• Code de commerce - art. R645-15 (V)
• Code de commerce - art. R662-12-1 (V)
• Code de commerce. - art. R621-17 (V)
• Code de commerce. - art. R622-11 (V)
• Code de commerce. - art. R626-44 (V)
• Code de commerce. - art. R626-48 (V)
• Code de commerce. - art. R651-2 (V)
• Code de commerce. - art. R653-2 (V)