Article R642-29-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article R642-29-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2009 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 5