Article R642-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R642-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 100
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8