Article R645-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article R645-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R950-1 (VD)