Article R651-5

Article en vigueur depuis le 17 juin 2022.

Carte de l'article R651-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 28 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 28 octobre 2012 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 6
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 17 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 113
• Rédaction depuis le 17 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1