Article R653-4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article R653-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 45