Article R662-17

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

Carte de l'article R662-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 2012 au 2 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 123