Article R662-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R662-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2014 au 29 février 2016 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 29

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
• Code de commerce - art. R662-4 (V)
• Code de commerce - art. R663-13-1 (M)
• Code de commerce - art. R910-1 (V)
• Code de commerce - art. R920-1 (VD)
• Code de commerce - art. R966-1 (V)
• Code de commerce - art. R976-1 (V)