Article R662-18 historique

Historique de l'article R662-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2014 au 29 février 2016 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 29

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)