Article R663-1-1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2023.

Carte de l'article R663-1-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé)
• Rédaction depuis le 5 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R663-36 (V)