Article R663-1-1 historique

Historique de l'article R663-1-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé)
• Rédaction depuis le 5 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 3