Article R711-16

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article R711-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er juillet 2007 (abrogé) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur)