Code de commerce · Article

Article R711-40-2

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 2014 au 11 décembre 2019.

Carte de l'article R711-40-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de commerce - art. R711-40-3 (Ab)
  • Code de commerce - art. R927-1-2 (V)
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