Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 2014 au 11 décembre 2019.
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CodeCode de commerce
RattachementSous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.
IdentifiantLEGIARTI000029719767
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-40-2 du Code de commerce (version du 8 novembre 2014)Légifrance →
1. La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine les objectifs dans les domaines suivants :
2. 1° L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises dans leur projet ;
3. 2° L'identification et la promotion des modalités de simplification de la vie des entrepreneurs ;
4. 3° Le soutien au développement de la formation et des compétences au profit des entreprises et en vue de faciliter l'insertion des jeunes ;
5. 4° Le renforcement de l'internationalisation des entreprises ;
6. 5° L'accompagnement des chefs d'entreprises dans l'anticipation des mutations économiques et l'adaptation à celles-ci ;
7. 6° La représentation de la diversité du tissu entrepreneurial et la contribution à l'animation et au développement des territoires en partenariat avec les collectivités.
8. Cette convention précise aussi les objectifs et les conditions de conclusion d'un contrat de progrès interne au réseau.
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