Article R711-47-1

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2010 au 30 décembre 2016.

Carte de l'article R711-47-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 août 2010 au 30 décembre 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 66 (V)
• Code de commerce - art. A713-28 (V)
• Code de commerce - art. R711-19 (M)