Article abrogé, en vigueur du 7 août 2010 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000022680759
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-47-1 du Code de commerce (version du 7 août 2010)Légifrance →
1. Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories.
2. Pour tenir compte de particularités locales, il peut s'écarter, dans cette répartition, de la moyenne des proportions définie au II de l'article R. 711-47, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.
Aller plus loin
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