Article R711-51

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R711-51 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 13 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 13
• Rédaction du 13 mai 2016 au 11 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce. (en vigueur)
• Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 66 (V)