RattachementSous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000039471740
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R711-51 du Code de commerce (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6.
2. Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région siègent à l'assemblée générale de cette chambre.
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