Article R711-76

Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.

Carte de l'article R711-76 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juin 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R711-77 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-43 (VD)