Article R712-1-1

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2015 au 30 décembre 2016.

Carte de l'article R712-1-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 2010 au 17 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 17 mai 2015 au 30 décembre 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2