Article R712-14

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2010.

Carte de l'article R712-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er juillet 2007 (transféré) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 3 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 63

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R711-64 (M)
• Code de commerce - art. R712-22-1 (V)