1. L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
2. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2007, ce texte figurait à l'article R712-4 (décret n° 2007-574 du 19 avril 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2007, le numéro R712-14 portait un autre texte (« Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés… »), devenu l'article R712-26 (décret n° 2007-574 du 19 avril 2007, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.