Code de commerce · Article

Article R712-15-1

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2010.

Carte de l'article R712-15-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 86 (V)
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