Article R712-22

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2013 au 11 décembre 2019.

Carte de l'article R712-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007; Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 5 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 6 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 73
• Rédaction du 6 mai 2013 au 11 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2013-381 du 3 mai 2013 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 82 (V)
• Code de commerce - art. R910-1 (V)
• Code de commerce - art. R920-1 (V)