Code de commerce · Article

Article R712-22

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2013 au 11 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  4. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  5. Section 2 : Des règles budgétaires.
  6. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.
IdentifiantLEGIARTI000027394642
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R712-22 du Code de commerce (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2007, ce texte figurait à l'article R712-10 (décret n° 2007-574 du 19 avril 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027394642, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.