Article R712-3

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

Carte de l'article R712-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er juillet 2007 (transféré) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 53
• Rédaction depuis le 17 mai 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2