Code de commerce · Article

Article R712-30

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

Carte de l'article R712-30 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er juillet 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 6 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
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