Article R712-9

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R712-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er juillet 2007 (transféré) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 58
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R917-7 (Ab)
• Code de commerce. - art. R712-11 (T)
• Code de commerce. - art. R910-1 (M)
• Code de commerce. - art. R920-1 (M)