RattachementSection 1 : Des modalités de la tutelle.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1 : Des modalités de la tutelle.
IdentifiantLEGIARTI000039653627
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R712-9 du Code de commerce (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment :
2. 1° Les charges de personnel ;
3. 2° Les remboursements d'emprunts ;
4. 3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ;
5. 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ;
6. 5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
7. 6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l'article L. 711-15.
8. L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l'établissement, y procéder d'office.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2007, le numéro R712-9 portait un autre texte (« Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre… »), devenu l'article R712-21 (décret n° 2007-574 du 19 avril 2007, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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