Article R713-10

Article en vigueur depuis le 21 juin 2025.

Carte de l'article R713-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 27
• Rédaction du 13 février 2021 au 21 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 6
• Rédaction depuis le 21 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-554 du 18 juin 2025 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. R713-9 (V)
• Code de commerce - art. R917-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD)