Article R713-17

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R713-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 13 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V); Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 32
• Rédaction du 13 mai 2016 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)
• Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 69 (V)
• Code de commerce - art. A713-11 (V)
• Code de commerce - art. A713-13 (V)
• Code de commerce - art. R713-18 (V)
• Code de commerce - art. R917-24 (V)