Article R713-18

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R713-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 33
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 10 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2016 - art. 10 (V)
• Code de commerce - art. R713-20 (V)
• Code de commerce - art. R917-25 (V)